La base de données CAPRU propose une série d'indicateurs concernant l'existence au sein des communes d'outils spécifiques de développement local, d'efforts de reconnaissance et de valorisation des patrimoines naturel et bâti et l'implication des communes dans des programmes de coopération supra-communale. Ces indicateurs sont regroupés sous le thème "Gestion locale" et proviennent de la Direction générale de l'aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie (DGATLPE).

Quelques informations concernant les indicateurs retenus :

ZPU 

A l'origine, les périmètres des zones protégées en matière d'urbanisme concernaient les seuls centres anciens de la commune. Aujourd'hui, la délimitation d'un périmètre est non seulement d'ordre patrimonial mais surtout d'ordre urbanistique.

Ces zones sont soumises au règlement régional d'urbanisme qui vise à définir les modalités à suivre en matière de largeur des rues, d'harmonie des façades avec la zone à sauvegarder, de conformité des toitures aux constructions traditionnelles locales, de zones de cours et jardins, de traitement de sol des rues, places, etc.  Le règlement général sur les zones protégées en matière d'urbanisme se trouve dans le CWATUP.

RCU

Le Règlement Communal d'Urbanisme est susceptible de s'appliquer à l'ensemble du territoire communal ou à une partie de celui-ci. Ils concernent notamment l'implantation, la hauteur, les matériaux, la toiture et les baies des bâtiments, la voirie et les espaces publics, le mobilier urbain, le parcage des véhicules, les enseignes et dispositifs de publicité. La base juridique de ce règlement se trouve dans le CWATUP.

SSC

Le schéma de Structure Communal est un document d'orientation, de gestion et de programmation de l'ensemble du territoire communal. Aussi bien au moment de son élaboration qu'à celui de sa révision, le SSC doit avoir pour objectifs de conforter la structure spatiale, de gérer le territoire avec parcimonie, de rechercher un développement durable et d'intégrer la dimension environnementale afin de procurer aux habitants un cadre de vie épanouissant. La base juridique de ce schéma se trouve dans le CWATUP.

CCATM

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUP prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité. Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Commune en décentralisation

Les communes décentralisées en matières d'aménagement du territoire disposent d'une large autonomie en matière de délivrance de permis d'urbanisme aux quatre conditions suiantes :

• existence d'un plan de secteur
• existence d'une CCATM
• existence d'un RCU couvrant
• existence d'une SSC

RGBRS

Durant de nombreuses années, les responsables régionaux et communaux ont été confrontés à la multiplication de projets peu respectueux de l'environnement bâti et des valeurs urbanistiques de nombreux villages. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé, par arrêté du 10 juillet 1985, d'édicter des règles urbanistiques spécifiques à certains villages wallons pour autant que ceux-ci constituent encore un patrimoine original et cohérent. Ces règles visent à fixer un seuil de qualité architectural sous lequel il n'est plus tolérable d'admettre des projets de transformation, d'agrandissement, de construction ou de reconstruction dans les périmètres bâtissables de ces villages.

PCM